Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Demande de logement social : réforme du " numéro unique "

    07 mai 2010

    Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 précise les nouvelles modalités d'application relatives au " numéro unique " d'enregistrement des demandes de logement social.

    Le numéro unique, qu'est ce que c'est ?

    La loi Boutin n° 2009-323 du 25 mars 2009 prévoit désormais un dispositif d'enregistrement départemental unique de la demande de logement social, dit " numéro unique ".

    L'objectif est de faciliter les démarches des demandeurs en renforçant le caractère obligatoire de l'enregistrement des demandes, en accélérant la délivrance de l'attestation et en élargissant le nombre des lieux d'enregistrement.

    Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 est publié

    Pris en application de l'article 117 de la loi du 25 mars 2009, ce texte précise les conditions dans lesquelles les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites aux bailleurs.

    Il rend obligatoire la communication au public de la liste des lieux d'enregistrement de la demande dans chaque département.

    Quatre points sont à retenir :

    - le texte crée un formulaire unique pour l'enregistrement,

    - il fixe limitativement les justificatifs nécessaires pour l'instruction,

    - il précise également les conditions de renouvellement et de radiation d'une demande,

    - il instaure un système de traitement national.

    Entrée en vigueur : attente des arrêtés

    Toutefois, l'entrée en vigueur du dispositif reste subordonné à la publication des arrêtés ministériels qui fixeront le modèle de formulaire de demande de logement social ainsi que la date de mise en service du système national d'enregistrement.

    A lire également : réforme du logement : impact sur les baux d'habitation

    Une question ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves