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    Demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires

    06 décembre 2018

    Décret pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

    Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité

    Pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, ce décret met en place une expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.

    Le décret désigne les tribunaux administratifs choisis pour l'expérimentation, fixe les modalités d'évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d'application (art. 2) ainsi que le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées des demandes tendant à apprécier la régularité d'une décision et des réponses qui seront apportées par la juridiction.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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