Démarchage téléphonique : mise en œuvre tardive de la Loi relative à la consommation
04 March 2016
Cet arrêté permet l'entrée en vigueur de la liste d'opposition au démarchage.
Arrêté du 25 février 2016 désignant l'organisme gérant la liste d'opposition
L'arrêté paru au Journal officiel du 28 février 2016 désigne l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue par l'article 9 de la Loi n°2014-344 relative à la consommation. L'utilisation de la liste se fera dès le premier juin 2016, le décret n°2015-556 en définissant le mode de fonctionnement.
Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay