Dématérialisation des cotisations : nouvelle étape
20 juin 2014
Le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 paru au Journal officiel du 19 juin fixe le seuil au-delà duquel devra s'appliquer la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche ainsi que les pénalités en cas de non respect de ces obligations.