Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est paru
19 décembre 2016
Un décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité est paru au journal officiel du 18 décembre 2016.Il est pris en application de l'article 54 de la loi Travail.
Une application au 1er janvier 2017
Ce décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise des bulletins de paye sous forme électronique ainsi que celles selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 dématérialisation des bulletins de paieCette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent