Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Démocratie sociale : transparence des comptes des comités d'entreprise

    07 mars 2014

    Parmi les mesures relatives à la démocratie sociale, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 publiée au journal officiel du 6 mars 2014 comporte de nouvelles obligations concernant le fonctionnement et la comptabilité des comités d'entreprise.

    Un trésorier, la présentation des comptes dans le règlement intérieur

    L'article 32 de la loi précitée rend obligatoire la désignation d'un trésorier au même titre que le secrétaire.

    Par ailleurs, cet article complète le code du travail par une section consacrée à la comptabilité des comités d'entreprise.

    Le règlement intérieur du comité, qui devient par là-même obligatoire, doit prévoir les modalités d'arrêté et de présentation des comptes au cours d'une réunion exclusivement consacrée à ce sujet.

    En fonction de l'importance du comité d'entreprise, évaluée en effectif et en budget, la désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire.

    Enfin, la durée de conservation des documents comptables des comités d'entreprise est fixée à 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

    200 experts pour répondre à vos besoins