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    Dénonciation de la convention fiscale entre la france et le danemark

    07 octobre 2008

    Le gouvernement danois a annoncé aux autorités françaises, le 10 juin 2008 qu’il dénonçait la convention fiscale Franco-Danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation prévue dans une loi, votée le 20 février 2008, prend effet au 1er janvier 2009. Des dispositions transitoires sont créées par les articles 3 et 4 de cette loi. En matière de retraite et préretraite, les personnes résidant en France avant le 28 novembre 2007 et commençant à percevoir leurs retraites/préretraites au plus tard le 31 janvier 2008 seront toujours imposées en France conformément aux dispositions de la convention fiscale de 1957. Au delà de ces dates butoirs, les pensions seront imposées au Danemark.
    En ce qui concerne la taxe sur la valeur immobilière, les personnes ayant acquis des biens immobiliers situés en France au plus le tard le 28 novembre 2007 et ayant leur domicile fiscal au Danemark continueront à être exemptées de la taxe sur la valeur immobilière. Les biens acquis après cette date ne bénéficieront plus de cette exonération.