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    Départ en congé de formation économique, sociale et syndicale, un maintien de salaire très partiel

    12 février 2014

    Tout salarié, quelque soit son ancienneté, peut participer à des stages ou des sessions de formation économique, sociale ou syndicale dans la limite de 12 jours par an(1). Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, chaque période ne pouvant être inférieure à 2 jours. Les salariés qui s'absentent pour cette raison peuvent-il prétendre à un maintien de salaire ? Zoom sur les obligations de l'employeur en la matière.

    Un congé bientôt réformé...

    Le projet de loi relatif à la formation professionnelle envisage de réformer les modalités de financement de ce congé (article 18 du projet de loi présenté au conseil des ministres le 22 janvier 2014). A terme, son indemnisation devrait être assurée par un fonds paritaire, lequel sera alimenté par une contribution employeur comprise entre 0,014% et 0,02% de la masse salariale. Sa mise en place est prévue pour le 1er janvier 2015. Une nouvelle publication abordera ces changements après leur adoption définitive. Dans l'attente, voici la manière dont il convient de gérer cette absence.

    Quelle rémunération verser aux salariés bénéficiaires d'un tel congé ?

    Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les obligations de l'employeur varient en fonction de la taille de l'entreprise :

    Lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 10 salariés, l'employeur n'a aucune obligation de maintenir la rémunération. Il devra donc opérer une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l'absence du salarié.

    A l'inverse, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, il doit rémunérer ces congés à hauteur de 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l'année en cours (Article L.3142-8 du code du travail et R.3142-1). Il s'agit d'un montant global annuel destiné à financer l'ensemble des congés de formation.

    Cette rémunération doit être versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.

    Comment faire en pratique ?

    Lors du calcul de la rémunération à maintenir (c'est-à-dire à la fin du mois de prise du congé), plusieurs données ne sont pas connues par l'entreprise : la masse salariale de l'année en cours et le nombre de jours de congés pris par l'ensemble des salariés.

    Tant que l'employeur n'a pas connaissance de ces éléments, il doit se référer à la masse salariale de l'année précédente et retenir le nombre de journées de formation maximum disponibles pour son entreprise (le nombre maximum de jours de formation pouvant être pris par l'ensemble des salariés au cours d'une année civile est fixé par arrêté en fonction de l'effectif de l'entreprise (2)). Cela permet d'établir la rémunération minimale du salarié partant en congé.

    En fin d'exercice, une régularisation doit être effectuée au regard d'une part, de la masse salariale de l'année écoulée, et d'autre part, du nombre de journées de formation effectivement prises (3).

    Exemple chiffré:

    Entreprise ayant un effectif de 136 salariés. La masse salariale (au sens de l'article 231 du code général des impôts relatif à la taxe sur les salaires) pour l'année 2013 est de 6 500 000€ et de 6 800 000€ pour l'année 2014.

    Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, le contingent global annuel de jours de congés pouvant être pris par l'ensemble des salariés de l'entreprise est de 72 jours maximum.

    En février 2014, un salarié bénéficie d'un congé d'une durée de 5 jours.

    Calcul de la rémunération à maintenir le mois de la session de formation : 0,08%o x 6 500 000€ = 520€ (montant total annuel que l'employeur doit consacrer aux congés) soit 520€ / 72 jours = 7,22€ par jour de formation.

    Le salarié recevra donc une somme totale de 7,22€ x 5 jours = 36,11€ à la fin du mois de févier.

    Montant de la régularisation à opérer en fin d'exercice : Fin 2014, l'employeur devra régulariser la paie de ce salarié compte tenu de la masse salariale 2014 et du nombre total de jours réellement pris par les salariés.

    Pour l'année 2014, 36 jours ont été consacrés au congé de formation économique, sociale et syndicale, soit 6 800 000€ x 0,08%o = 544€/36 jours = 15,11 € par jour de formation

    Le salarié aurait dû percevoir une rémunération totale de 15,11€ x 5 jours = 75,55 €. L'employeur devra donc lui verser un complément de 39,44€.

    Les autres financements possibles ?

    La perte de rémunération qui découle de cette absence est souvent prise en charge par les organisations syndicales ou par le comité d'entreprise au titre de ses oeuvres sociales et culturelles.

    Dans ce cas, les indemnités versées par le comité d'entreprise pour compenser la baisse de salaire sont soumises à charges sociales. En revanche, les indemnités qui seraient allouées au titre du remboursement des frais supportés par les salariés à l'occasion du congé (transport, hébergement ...) sont exclues de l'assiette des cotisations (4).

    Le maintien de certains avantages pendant la durée du congé

    Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour l'ensemble des droits résultants du contrat de travail (Article L.3142-12 du Code du travail)

    A noter : Le salarié doit remettre une attestation de présence à son employeur au moment de la reprise du travail.