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    Dépôt de marque en Chine : la lutte contre les dépôts " de mauvaise foi "

    23 septembre 2019

    La Chine a adopté le 23 avril 2019 le quatrième amendement à la loi sur les marques (Trademark Law of China). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er novembre 2019. Cette réforme a pour but de limiter les dépôts de marque " de mauvaise foi ", les infractions volontaires des agents administratifs et de lutter contre la contrefaçon.

    Les nouvelles dispositions de la loi

    En vertu des nouvelles dispositions de la Trademark Law of China, les entreprises auront davantage de moyens pour protéger leur marque. En effet, la Chine a adopté une série de mesures pour lutter contre les dépôts de marque de mauvaise foi, les infractions volontaires des agents administratifs et la contrefaçon. Ces mesures entreront en vigueur le 1er novembre 2019.

    La lutte contre les dépôts de mauvaise foi : toute demande d'enregistrement d'une marque non destinée à être exploitée sera considérée comme étant de la mauvaise foi. Alors qu'autrefois cela n'aurait provoqué que l'invalidité de l'enregistrement, ce motif constituera désormais une raison valable de rejet, d'opposition et d'annulation du dépôt de marque.

    La lutte contre les infractions volontaires : tout agent administratif qui participerait/ assisterait au dépôt d'une marque qui ne serait pas destinée à être utilisée, en ayant conscience de ce fait ou alors qu'il aurait dû en avoir conscience, sera passible de sanctions administratives et financières.

    La lutte contre la contrefaçon : à la demande du titulaire de la marque, le tribunal peut ordonner la destruction de tout produit contrefait ainsi que des matériaux et outils utilisés dans la fabrication des dits produits.

    Les sanctions prévues par la loi

    Afin de rassurer les entreprises étrangères désireuses de commercer avec la Chine, le montant maximal des dommages et intérêts pour atteinte au droit de marque augmentera de trois fois à cinq fois le montant des pertes réelles subies par l'entreprise titulaire du droit.

    Le plafond des dommages et intérêts passera de 3 millions à 5 millions de yuans après le 1er novembre 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Robert Giovannelli, Laureline Marcoult, Laure Istria

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