Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Dépôt dématérialisé du contrat de professionnalisation

    01 septembre 2015

    Le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, publié au JO du 30 août 2015, instaure la dématérialisation du dépôt des contrats de professionnalisation par les employeurs auprès des OPCA.

    Entrée en vigueur le 1er septembre 2016

    A partir du 1er septembre 2016, l'employeur devra transmettre le contrat de professionnalisation, accompagné du document annexé, à l'organisme paritaire collecteur agréé par le biais du "portail de l'alternance". Les décisions d'accord et de refus de prise en charge ainsi que le signalement de la rupture par l'employeur du contrat avant son terme se feront par ce même service dématérialisé.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Aurélie Brunet

    Les articles des experts SVP sur le même thème :