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    Dernière ligne droite pour le projet de loi artisanat, commerce et TPE

    27 mai 2014

    Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE, pour lequel l'urgence a été déclarée, doit être soumis en dernière lecture au Sénat à compter du 5 juin 2014, après l'adoption du texte de la commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014.

    Modification du régime des auto-entrepreneurs

    Le projet prévoit, notamment, de supprimer la présomption de non salariat dont bénéficie l'auto-entrepreneur, afin de lutter contre la dissimulation de véritables contrats de travail.

    Le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire, adopté par l'Assemblée nationale, doit maintenant être adopté dans les mêmes termes par le Sénat.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Marie-clotilde Lefebvre

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