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    Des garanties "sans faille" en cas de faillite des banques ?

    22 septembre 2011

    En cas de défaillance d'une banque, les dépôts bancaires sont couverts, à hauteur de 100.000 euros maximum par déposant et par établissement. Néanmoins, toutes les sommes placées sur des comptes bancaires sont-elles protégées en cas de faillite d'une banque ? Les placements en assurance-vie sont-ils concernés ?

    Le Fonds de garantie des dépôts (FGD)

    Le Fonds de garantie des dépôts, institution de droit privé gérée par les banques contribuant au fonds, a pour mission d'indemniser les déposants, à la demande de l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel).

    Le règlement n°99-05 du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) du 9 juillet 1999 fixe les conditions d'indemnisation.

    Ainsi, un même déposant possédant des comptes dans plusieurs banques dispose, par établissement, d'une couverture de 100.000 euros.

    Dans le cas où un client possède plus de 100.000 euros dans une même banque, l'excédent n'est pas garanti. La somme devrait pouvoir être recouvrée dans le cadre de la procédure collective de liquidation de la banque.

    Le Fonds de garantie des dépôts offre trois types de garanties :
    - La garantie espèces couvre les sommes placées sur les comptes courant, les comptes sur livrets, l'épargne logement,...
    - La garantie titres couvre les instruments financiers, notamment les actions, titres de créance, parts sociales, comptes à terme, à hauteur de 70.000 euros.
    - La garantie cautions couvre les cautions apportées par les banques à des particuliers ou des entreprises.

    Cependant, certains dépôts sont exclus du champ de garantie, notamment des dépôts non nominatifs, des dépôts de devises autres que celles des pays de l'Espace économique européen ou des titres de créance émis par des établissements de crédit.

    Le Fonds de garantie des assurances à la personne (FGAP)

    Les sommes versées par les épargnants sur un contrat d'assurance-vie sont garanties à hauteur de 70.000 euros par déposant et par société d'assurance, et ce quel que soit le support (euros ou unités de compte) sur lequel elles sont placées.

    En cas de défaillance de l'assureur, le Fonds de garantie des assurances à la personne intervient à la demande de l'ACP, et selon la même procédure que le Fonds de garantie des dépôts.

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Gonçalves, Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay