Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Des précisions sur le contenu de l'accord sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

    25 novembre 2014

    Un décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014, paru au journal officiel du 22 novembre 2014, complète le contenu des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement que les entreprises peuvent conclure pour s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

    Un plan de maintien dans l'entreprise : clause obligatoire de l'accord

    Ce décret rend obligatoire l'inscription d'un plan de maintien dans l'entreprise au sein des accords agréés au titre de l'obligation d'emploi, dans le cadre d'une démarche préventive contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés.

    Ce texte est applicable aux accords signés à compter du 1er janvier 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

    Les articles des experts SVP sur le même thème :