Désignation des conseillers prud'hommes : la loi est parue
19 décembre 2014
La loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 est parue au Journal officiel du 19 décembre 2014, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois, les dispositions nécessaires à la désignation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes en fonction
Le mandat des conseillers prud'hommes en activité est prorogé jusqu'à la date de la future désignation, fixée par décret au plus tard le 31 décembre 2017.
loi 2014-1528 désignation des conseillers prud'hommesCette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent