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    Détachement, aides aux entreprises, contrats de partenariat...

    29 juillet 2008

    Au sommaire :

    Fonction publique
    Organisation administrative
    Contrats et marchés

    Au fil du droit
    A suivre…


    FONCTION PUBLIQUE

    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Non titulaires

    Le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 a apporté deux séries de modifications que commente la circulaire du ministère de l’Intérieur du 16 juillet 2008.
    Les premières adaptent les dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction à la suite de l’introduction des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique.
    Les secondes concernent la protection sociale.

    Circulaire INT/B/08/00134/C du 16 juillet 2008 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale – Modifications du décret du 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007

    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Détachement

    Afin de faciliter la mobilité dans la fonction publique territoriale, ce décret autorise le dépassement de la limitation de 15% de la rémunération en cas de détachement. En effet, jusqu’à présent, le détachement des fonctionnaires territoriaux était interdit dès lors que la rémunération de l’emploi de détachement excédait de plus de 15 % celle de l’emploi d’origine.

    Décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale (J.O. n° 155 du 4 juillet 2008)

    FONCTION PUBLIQUE : Mobilité

    Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et afin de favoriser la mobilité des fonctionnaires, un certain nombre de décrets constituant un dispositif d’accompagnement indemnitaire ont été publiés. Cette circulaire vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces mesures permettant de s’adapter à des situations très diverses.

    Circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008 instituant :
    - une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint,
    - un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration,
    - une indemnité de départ volontaire,
    - une indemnité temporaire de mobilité.


    ORGANISATION ADMINISTRATIVE

    COLLECTIVITES TERRITORIALES : Aides aux entreprises chargées d’un SIEG

    La DGCL a publié une circulaire en date du 4 juillet 2008 concernant l’application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG).
    Il s’agit de mettre en conformité un grand nombre d’interventions économiques avec le droit communautaire et plus précisément ce qui est appelé le « paquet Monti-Kroes » (ensemble de trois textes communautaires) applicable aux entités en charge de la gestion des services publics locaux et aux bénéficiaires de subventions des collectivités territoriales au titre des missions d’intérêt général qui leur sont confiées, lorsque ces missions s’inscrivent dans un marché économique.
    La circulaire est accompagnée de 7 annexes et d’une note explicative aux préfets.

    Circulaire DGCL du 4 juillet 2008 relative à l’encadrement communautaire des aides aux entreprises chargées de la compensation de services d’intérêt économique général (SIEG)


    CONTRATS ET MARCHES

    CONTRATS DE PARTENARIAT

    La loi du 28 juillet 2008 vise à renforcer le recours aux contrats de partenariat public-privé instaurés par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Les principaux aménagements concernent:
    - le champ d’application des contrats de partenariat
    - l’assouplissement des procédures
    - le régime fiscal et financier

    LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (J.O. n° 175 du 29 juillet 2008 page 12144)


    AU FIL DU DROIT

    INSTITUTIONS : Modernisation des institutions de la Vè République

    La loi constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 poursuit 3 objectifs :
    - mieux encadrer le pouvoir exécutif,
    - renforcer les pouvoirs du Parlement, dans sa majorité comme dans son opposition,
    - accroître la possibilité pour les citoyens de faire valoir leurs droits, des droits eux-mêmes enrichis.

    LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (J.O. n° 171 du 24 juillet 2008 page 11890)

    TRANSPORTS SCOLAIRES : Organisation des transports scolaires en Ile-de-France

    En application de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) est chargé de l’organisation des transports scolaires en Ile-de-France depuis le 1er juillet 2005. Une période transitoire de 3 ans s’achève pendant laquelle les transports scolaires continuaient de relever des organisateurs locaux. Des difficultés de mise en œuvre sont survenues et ont abouti à l’adoption de cette loi : l’impossibilité pour le STIF de déléguer ses compétences, de conclure des conventions de compétences et ainsi transférer le personnel correspondant dépendant du statut de la fonction publique, et enfin l’impossibilité de renouveler les contrats conclus avec les organisateurs locaux.

    LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (J.O. n° 153 du 2 juillet 2008 page 10610)

    POUVOIRS PUBLICS : Archives

    La protection des archives publiques est désormais renforcée au moyen de sanctions pénales et d’une sanction administrative visant à limiter l’accès aux salles de lecture aux personnes déjà condamnées pour vol ou destruction d’archives. Les archives privées classées qui ont fait l’objet d’une procédure de classement compte tenu de leur intérêt historique, bénéficient, elles aussi, d’une meilleure protection. Ainsi l’Etat peut faire jouer un droit de préemption dans les 15 jours de la vente dans le cadre de ventes publiques ou de gré à gré.
    S’agissant de l’accès aux archives publiques, dorénavant le principe de libre communicabilité prévaut lorsque ces archives ne mettent pas en cause l’un des secrets protégés par la loi. Les délais de communication des archives publiques sont ramenés à trois délais de 25, 50 et 100 ans au lieu de 6 jusqu’à présent. Le délai de communication des archives du Conseil constitutionnel est ramené de 60 à 25 ans.

    LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (J.O. n° 164 du 16 juillet 2008 page 11322)
    LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (J.O. n° 164 du 16 juillet 2008 page 11322)


    A SUIVRE…

    Loi de modernisation de l'économie
    La loi dite LME a fait l'objet d'une adoption définitive le 23 juillet 2008. Certaines dispositions interessent les collectivités locales, en paticulier l'urbanisme commercial, le régime des taxes sur la publicité, et le déploiement des réseaux en fibre optique. La publication du texte devrait être imminente.