Détachement et travail illégal : 16 nouvelles mesures de lutte contre la fraude
A l'issue de la réunion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal (CNLIT) le 12 février 2018, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a présenté 16 mesures visant à lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement.
Renforcer le cadre juridique et opérationnel
Parmi ces 16 mesures, le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) pour l'année 2018 prévoit notamment le renforcement:
- des sanctions financières en cas de fraude au détachement,
- des sanctions administratives en cas de fraude à l'établissement (création d'un nouveau cas de suspension de l'activité),
- des capacités d'enquête de l'inspection du travail et des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF).
En parallèle, le ministère du Travail a abrogé par décret publié le 11 février 2018* les dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre du "droit de timbre" dû depuis le 1er janvier 2018 par les employeurs souhaitant détacher des salariés en France. Cette contribution sera définitivement supprimée lors de la publication de la 7ème ordonnance Macron portant sur le travail détaché attendue au 1er trimestre 2018.
*Décret no 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs (Journal officiel du 11 février 2018)
*Décret no 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs (Journal officiel du 11 février 2018)