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    Détachement: la déclaration préalable modifiée à compter du 1er juillet 2019

    20 juin 2019

    Un décret* et un arrêté* du 4 juin 2019 publiés hier au Journal officiel modifient le code du travail afin d'y intégrer les dispositions issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018*** concernant le travail détaché. 

    Nouvelles mentions obligatoires et secteurs d'activités exemptés

    Le décret n°2019-555 modifie notamment à compter du 1er juillet 2019 :

    • le contenu de la déclaration préalable de détachement,
    • la liste des documents que doit demander le maître d'ouvrage au cocontractant.

    Il précise également la compétence de l'inspection du travail et les modalités des demandes de communication de documents et d'informations en émanant.

    L'arrêté du 4 juin 2019 fixe, quant à lui, la liste des salariés pour lesquels il n'est pas nécessaire d'établir une déclaration préalable de détachement lorsqu'ils sont détachés pour une une courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels. Il précise en outre les activités dispensées de l'obligation de désigner un représentant de l'entreprise sur le territoire français.

    *Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, Journal officiel du 5 juin 2019

    ** Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail, Journal officiel du 5 juin 2019

    *** Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1), Journal officiel du 6 septembre 2018

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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