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    Détachement transnational dans le transport routier : nouvelles règles pour les attestations

    07 October 2022
    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Olivier Anceschi

    L'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 modifie les mesures relatives à l'attestation de détachement en transposant de nouvelles règles européennes.

    Un régime spécifique pour le transport routier

    La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait mis en place un régime particulier pour le détachement de salariés roulants ou navigants avec la création d'une attestation de détachement particulière. Cette dernière remplaçait la déclaration de droit commun. Un régime encore plus spécifique était prévu pour le détachement des conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale (loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances).

    L'application de l'attestation de détachement clarifiée

    L'ordonnance clarifie les règles d'application de l'attestation de détachement des transports routiers en prévoyant la publication d'un décret. L'attestation serait ainsi applicable uniquement au "secteur du transport routier en cas de détachement d'un conducteur réalisé dans le cadre d'une prestation de service internationale effectuée au moyen d'un véhicule utilitaire léger afin de ne pas entraver la libre prestation de service".

    Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition des directives européennes n° 96/71/CE modifiée et n° 2014/67/UE.

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