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    Détachement transnational : une ordonnance applique le nouveau cadre européen

    25 février 2019

    Une ordonnance* publiée au Journal officiel du 21 février 2019 transpose en droit français la dernière directive européenne sur le travail détaché**.

    Des dispositions applicables à compter du 30 juillet 2020

    Cette ordonnance entre en vigueur le 30 juillet 2020. Elle prévoit notamment les mesures suivantes :

    • une plus grande égalité de rémunération avec la prise en compte, notamment, des primes et avantages et le remboursement des frais professionnels de l'entreprise utilisatrice,
    • la mise en place de nouvelles obligations d'information,
    • un nouveau statut de travailleur détaché de longue durée avec une période de détachement limitée à 12 mois et la possibilité d'une prorogation de six mois dont les conditions seront définies par décret,
    • la mise en place de nouvelles sanctions administratives.

    Ces nouvelles dispositions ne seront pas applicables aux salariés roulants des transports routiers. Une nouvelle directive est attendue pour ce secteur.

    * Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO du 21/02/2019)

    **Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JOUE du 09/07/2018)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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