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    Dettes du locataire-gérant : le loueur n'a pas toujours à « trinquer »

    02 October 2009

    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves

    Le loueur d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie n'est pas tenu solidairement de payer les factures des boissons commandées par le locataire car la distribution de boissons n'est pas nécessaire à l'exploitation du fonds.

    Les dépenses doivent être nécessaires à l'exploitation du fonds

    En vertu de l'article L 144-7 du Code de commerce, "jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds".

    L'interprétation de ce texte a fait l'objet de controverses doctrinales et jurisprudentielles jusqu'à ce qu'un arrêt de principe, rendu par la Cour de cassation le 4 mai 1999, adopte une conception extensive de la notion de dettes.

    Il suffit que les dettes impayées aient été nécessaires à l'exploitation du fonds. Dès lors, peu importe la nature juridique, contractuelle, délictuelle(concurrence déloyale,...) ou légale (cotisations de sécurité sociale,...) de l'acte qui leur a donné naissance.

    Les tribunaux ont souvent l'occasion de rappeler les principes de ce texte.

    Toutefois, la Cour d'appel de Paris, le 17 janvier 2008, a jugé que les dettes résultant de l'achat d'une machine à glaçons et de matériel de restauration ne sont pas nécessaires à l'exploitation du fonds de "bar-tabac".

    De même, plus récemment la Cour d'appel de Paris le 27 mai 2009, a estimé que ne sont pas nécessaires à l'exploitation du fonds de boulangerie-pâtisserie, les dettes résultant d'une commande de boissons.

    Au vu de ces dernières décisions, les juges sembleraient revenir à une conception plus restrictive du texte, devant soulager les loueurs de fonds.

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