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    Deux décrets concernant les listes électorales des Français établis hors de France ont été publiés au JO du 7 juin 2018

    08 juin 2018

    Ils sont pris pour l'application de la réforme prévue par la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, établissement et gestion des listes électorales consulaires, conditions d'inscription et de radiation sur les listes électorales consulaires des électeurs Français établis hors de France par le chef de poste diplomatique ou consulaire.

    Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

    Ce décret modifie le chapitre Ier relatif aux listes électorales consulaires du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

    Il fixe tout d'abord les conditions d'inscription et de radiation d'un demandeur par le chef de poste diplomatique ou consulaire compétent sur les listes électorales consulaires.

    Il précise également le rôle et l'organisation de la commission de contrôle ainsi que les conditions de publicité applicables à la liste des électeurs.

    Il prévoit les formes et délais du recours administratif préalable formé devant la commission de contrôle et des recours contentieux.

    Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires

    Ce décret fixe, conformément à l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 précitée, la date d'entrée en vigueur de ladite loi ainsi que le délai de choix des électeurs établis hors de France doubles inscrits pour opter pour une inscription unique.

    Il prévoit également les mesures transitoires nécessaires au passage de l'ancien dispositif d'établissement et de gestion des listes électorales consulaires au traitement automatisé " répertoire électoral unique ".

    Ces deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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