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    Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    29 March 2017

    Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (JO 28 mars 2017)

    Identification des risques, prévention des atteintes aux droits humains & aux libertés fondamentales