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    Diagnostic technique - Radon : Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

    27 juin 2018

    Pris pour l'application de l'article 40 de l'ordonnance du 10 février 2016 qui a instauré l'obligation pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier situé dans des zones où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé d'en informer l'acquéreur ou le locataire, ce décret fixe le cadre réglementaire de cette obligation.

    L'article 4 modifie l'article R. 125-23 du code de l'environnement relatif au champ d'application de l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols.

    Le décret du 4 juin 2018 introduit, par erreur, au 5° du I de l'article R. 125-23 du code de l'environnement, l'obligation d'information de l'acquéreur relative au radon.

    En effet, ce 5° vise déjà l'information relative aux zones exposées aux risques délimitées par un plan de prévention des risques miniers.

    L'article 5 modifie l'article R. 125-24 du code de l'environnement qui fixe le liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

    L'article 35 fixe au 1er juillet l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'arrêté de zonage du radon devrait suivre.

    Un arrêté fixant la liste des communes réparties entre les 3 zones définies par ce décret est attendu.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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