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    Diagnostics immobiliers : la fin des commissions

    21 octobre 2010

    Il y a un an, Hervé Novelli avait annoncé, lors des Assises de la consommation, son intention de mettre fin aux pratiques de versement de commissions entre agents immobiliers et diagnostiqueurs. Le décret annoncé est paru.

    Un décret très attendu

    Le secrétaire d'Etat à la consommation avait déclaré, lors des Assises de la consommation tenues le 26 octobre 2009, vouloir interdire, par décret, toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs.

    Le texte, paru le 13 octobre, interdit expressément d'accorder, directement ou indirectement, à l'intermédiaire qui intervient pour la vente ou la location, tout avantage ou rétribution sous quelque forme que ce soit.

    Cela met fin aux pratiques consistant pour les entreprises de diagnostics immobiliers d'offrir des commissions, notamment sous forme de chèques cadeaux, aux agents immobiliers qui leur confiaient la réalisation des diagnostics obligatoires lors d'une vente immobilière. D'ailleurs, un jugement du Tribunal de grande instance d'Angers avait déjà sanctionné cette pratique.

    Le décret clarifie l'état du droit et modifie ainsi les articles R. 271-3 et R. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.

    Par ailleurs, les rapports de diagnostics doivent désormais comporter une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.

    A lire également : diagnostiqueurs : les cadeaux nuisent à l'impartialité

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    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves