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    Diagnostiqueurs : les cadeaux nuisent à l'impartialité

    07 octobre 2010

    Une entreprise de diagnostics immobiliers versait des commissions sous forme de chèques cadeaux aux agents immobiliers qui lui confiaient la réalisation des diagnostics obligatoires lors d'une vente immobilière. Un jugement du tribunal de grande instance d'Angers sanctionne cette pratique.

    La pratique du commissionnement de l'agent immobilier sanctionnée

    Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec les propriétaires, ni avec les mandataires qui font appel à lui.

    Deux entreprises de diagnostiqueurs immobiliers pratiquaient un programme de points de " fidélisation " accordés à des agences immobilières, pour chaque diagnostic réalisé par leur intermédiaire, ces points étant ensuite convertis en chèques cadeaux. Estimant que ce système pouvait être qualifié de commission d'apport d'affaires, contraire à l'obligation d'impartialité et d'indépendance imposée aux diagnostiqueurs, une association de consommateurs les a assignés afin de les voir condamnés à cesser cette pratique.

    Par décision du 22 mars 2010, le tribunal de grande instance d'Angers a condamné ces entreprises à cesser cette pratique sous astreinte de 5000 euros par jour de retard, à payer 15000 euros de dommages-intérêts et à publier un communiqué évoquant la décision dans trois journaux nationaux.

    Lors des assises de la consommation d'octobre 2009, le secrétaire d'Etat à la consommation avait déclaré son intention de faire interdire par décret toute commission entre agents immobiliers et entreprises de diagnostic.

    Dans l'attente d'un texte, la jurisprudence pourrait bien suivre la voie ouverte par le tribunal de grande instance d'Angers.

    A lire également :

    Pas de commission entre diagnostiqueur et agent immobilier

    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Chrictine Olivier Caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves