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    Directive tva sur le commerce electronique

    23 mai 2006

    La Commission européenne a proposé le 16 mai 2006, de proroger la période d’application de la directive TVA dans le commerce électronique, pour deux ans et demi (cette directive doit expirer le 30 juin 2006).

    L’exécutif européen demande sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2006 ou jusqu'à ce que des mesures permanentes soient prises pour appliquer la règle selon laquelle les fournisseurs européens de services électroniques ainsi que les radiodiffuseurs ne sont soumis à la TVA que pour les services fournis aux clients de l’Union européenne.

    Par ailleurs la directive rend les fournisseurs de pays tiers, imposables à la TVA dès lors qu’ils s’adressent à des particuliers résidant dans un Etat membre. En effet, depuis le 1er juillet 2003, les services fournis par voie électronique sont imposables au lieu de consommation.