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    Directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

    15 janvier 2019

    L'objectif de cette Directive est de faire en sorte que les Autorités Nationales de la Concurrence disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires pour pouvoir appliquer efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

    Directive UE 2019/1 du 11 décembre 2018 (JOUE du 14 janvier 2019)

    Dans les cas d'application parallèle du droit national de la concurrence et du droit de l'Union, il est essentiel que les ANC aient les mêmes garanties d'indépendance, les mêmes ressources et les mêmes pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires pour veiller à ne pas aboutir à un résultat différent.

    Les ANC devraient être dotées du pouvoir d'obtenir toutes les informations relatives à l'entreprise visée par l'enquête, y compris sous une forme numérique, et quel que soit le support de stockage, alors que les droits nationaux empêchent actuellement de nombreuses ANC de disposer des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes qui leur sont nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les règles de concurrence de de l'Union.

    Cela entraîne un échappatoire pour certaines entreprises qui peuvent par exemple se soustraire à l'obligation de payer une amende simplement en se restructurant, et les consommateurs établis dans les États membres où la mise en œuvre des règles est plus faible passent à côté des avantages d'une application effective des règles de concurrence.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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