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    Discrimination : la Défenseure des droits rappelle les règles applicables en matière de preuve

    20 September 2022
    Dans une décision-cadre datée du 31 août 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, recense les règles encadrant l'accès à la preuve dans le cadre de contentieux liés à la discrimination en matière civile et édicte une série de recommandations destinées à tous les acteurs du procès.