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    Disparition du forfait APEC au 31 mars 2011

    01 March 2011

    L'AGIRC a décidé qu'à compter du 1er janvier 2011, la cotisation destinée au financement de l'APEC* est désormais assise sur la totalité de la rémunération des salariés cadres, dans la limite de la tranche B des salaires (donc de 0 à 11 784 euros); le taux reste fixé à 0,06 % (employeur : 0,036% et cadre : 0,024 %).

    2011 exit le forfait APEC. Désormais une cotisation mensuelle unique

    L'AGIRC a décidé de supprimer le forfait APEC au 31 mars 2011 et, en contrepartie, d'élargir l'assiette de la cotisation mensuelle à la tranche A, et ce depuis le 1er janvier 2011. Cette cotisation est assise sur la tranche A et sur la tranche B (donc de 0 à 11 784 euros).
    Le taux reste inchangé : 0,06% dont 0,036% pour la part patronale et 0,024% pour la part salariale.
    In fine, cette modification se traduit par une baisse de la cotisation due sur le salaire des cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale et est sans impact sur celle due pour les cadres ayant une rémunération supérieure au plafond de sécurité sociale.
    Illustrations:
    - Soit un salarié cadre dont la rémunération est égale à 2 800 euros. Le montant de la cotisation mensuelle s'élèvera à : 2 800 X 0,06 % = 1,68 euros, ce qui représente annuellement 20,16 euros, donc déjà inférieur au montant du forfait APEC de 2010 qui était de 20,77 euros (et qui, de surcroit, aurait sans doute été majoré en 2011).
    - Soit un salarié cadre rémunéré 3500 euros par mois. La cotisation mensuelle sera égale à 2,1 euros soit 25,2 euros pour l'année 2011. En 2010, la cotisation mensuelle, assise sur la tranche B était égale à 615 X 0,06% = 0,37 soit pour l'année 4,44 euros auxquels s'ajoutaient le forfait APEC de 20,77 donc 25,2 euros.

    Rappel des obligations antérieures jusqu'à la fin 2010

    Jusqu'au 31 décembre 2010, l'employeur devait prélever les cotisations APEC.
    Pour ce faire, l'employeur était redevable de deux cotisations :
    - une cotisation mensuelle égale à 0,06% sur la tranche B des rémunérations (de un à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale soit de 2 885 à 11 540 euros) - dont 0,036% pour la part employeur et 0,024% pour la part salariale-.
    Cette cotisation n'est pas prélevée sur la GMP* ni sur la tranche C, et à l'occasion d'un solde de tout compte, l'employeur continue de calculer la cotisation APEC sur la part des sommes isolées affectées en tranche B.
    - et, en plus de cette cotisation mensuelle, l'employeur prélevait, pour les salariés cadres présents à l'effectif au 31 mars de l'année un forfait dit "forfait APEC" qui, en 2010, s'élevait à 20,77 euros (12,46 euros pour la part employeur, 8,31 pour la part salariale).
    Pour plus d'infos, vous pouvez retrouver dans votre "Espace Clients", dans la rubrique "Documentation", la fiche pratique n°341 sur la GMP.

    L'impact sur le bulletin de paye

    Les gestionnaires de paye devront vérifier que la paye du mois de mars 2011, pour les cadres, ne déclenche pas une ligne "forfait APEC".
    Pour rappel, pour les années antérieures, la première cotisation figurait sur le bulletin de paye soit sur une ligne distincte (bulletin dit "détaillé"), soit intégrée avec la cotisation retraite cadre sur la tranche B (bulletin dit "simplifié"), alors que le forfait APEC restait toujours sur une ligne distincte.

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    APEC: association pour l'emploi des cadres. Sa mission était et reste d'accompagner les salariés bénéficiant du statut cadre (donc affiliés au régime AGIRC au titre des articles 4 et 4 bis de la convention nationale collective du 14 mars 1947).
    GMP: garantie minimale de points.

    Cette lettre est réalisée par : Didier Ollier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Véronique Baroggi