Dispense d'affiliation à l'assurance vieillesse des impatriés : un questions-réponses précise le dispositif
11 July 2019
Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi
Une instruction interministérielle du 28 juin 2019* présente, sous forme de questions-réponses, les principales modalités d'application du décret n°2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés, pris en application de la loi PACTE**.
Modalités d'application de la dispense
Dans ce questions-réponses, la Direction de la sécurité sociale et la Direction générale du Trésor précisent notamment:
- le niveau minimal de contribution obligatoire nécessaire pour bénéficier de la dispense et la répartition,
- les systèmes d'assurance vieillesse éligibles,
- et les modalités d'application de la dispense.
La date de déclaration d'opposabilité de cette instruction est le 4 juillet 2019.
Instruction interministérielle n°DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28 juin 2019 relative à la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés*Instruction interministérielle n°DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28/06/2019
**Loi n°2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO du 23/05/2019)