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    Dispositions relatives aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux

    27 June 2019

    Modalités de décompte des logements sociaux, autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers, zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande

    Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 (JO 25 juin 2019)

    Ce décret, pris pour l'application de différents articles de la loi ELAN, définit les modalités de décompte des logements sociaux pour l'application d'obligations de fusion ou de regroupement et la faculté de retrait d'agrément d'organismes ne dépassant pas certains seuils.

    Il détermine l'autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers en cas de plan de redressement approuvé par la CGLS ou de travaux de réhabilitation. Il définit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de diverses dispositions applicables aux habitations à loyer modéré.

    L'article 1er définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers non autonomes, pour l'application de la possibilité de retrait d'agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 1 500 logements sociaux.

    L'article 2 prévoit que la même définition est appliquée, à partir du 1er janvier 2021, à l'obligation de fusion des offices publics de l'habitat rattachés à une même personne publique gérant moins de 12 000 logements sociaux et à l'obligation de regroupement des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 12 000 logements sociaux.

    L'article 4 détermine les modalités de fixation des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, dans lesquelles s'appliquent l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation prévoyant la participation des organismes d'habitations à loyer modéré à des actions de développement à caractère social, l'article L. 442-3-1 du même code prévoyant une perte du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation des logements des organismes d'habitations à loyer modéré et l'article L. 442-5-2 du même code prévoyant un examen tous les trois ans des conditions d'occupation de ces logements.

    Ce même article précise également que le préfet de département est l'autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers, en cas de plan de redressement ou de consolidation approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ou de travaux de réhabilitation.

    Enfin, ce décret tire les conséquences de la suppression du dispositif dérogatoire de colocation dans le parc locatif social, remplacé par un dispositif général de colocation, en abrogeant les dispositions correspondantes.

    Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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