Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Distance d'épandage des pesticides : une nouvelle réglementation qui ne fait toujours pas l'unanimité

    28 February 2020
    Cette lettre est réalisée par : Sarah Drif
    , William Kennedy

    Suite aux polémiques suscitées par l'usage des pesticides dans plusieurs communes en fin d'année 2019, un décret et un arrêté ont été publiés le 27 décembre 2019 afin de réglementer les distances d'épandage vis-à-vis des habitations.

    Des textes aujourd'hui controversés autour des distances d'épandage décidées

    A la rentrée 2019, dans un souci de protection de la population, plusieurs maires avaient décidé de prendre des arrêtés municipaux interdisant des épandages près des habitations. Contestés par les préfets et rendus, pour certains d'entre eux, illégaux par les tribunaux compétents, une consultation publique et un projet de loi virent le jour.

    Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ont été publiés au journal officiel du 29 décembre. Ces textes fixent des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation prévues par des chartes départementales.

    Quelles sont les distances à respecter ?

    L'arrêté précise les différentes distances à respecter en fonction des situations, à savoir :

    • 20 mètres : traitements des parties aériennes des plantes avec des produits phytosanitaires les plus préoccupants au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables,

    • 10 mètres : l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon,

    • 5 mètres : pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

    Ces distances pourront être adaptées si des mesures d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes d'engagements approuvées par le préfet.

    De nouveaux recours face aux divisions

    Néanmoins, ces textes divisent encore certains maires. En effet, le collectif des maires anti-pesticides a déposé devant le Conseil d’État les 21 janvier et 7 février 2020, un recours ordonnant la suspension de l'exécution du décret et de l'arrêté applicable depuis le 1er janvier 2020, invoquant l'inutilité des distances fixées et l'urgence de la situation.

    Le 14 février 2020, le Conseil d’État rejette la requête des maires via une ordonnance. En effet, le juge des référés estime que les conditions de l'urgence ne sont pas remplies pour suspendre les textes. Selon lui, le collectif ne démontre pas que les distances définies sont inefficaces.

    Enfin, la bataille judiciaire ne semble pas terminée puisque ce collectif ainsi que plusieurs associations ont décidé de déposer, à nouveau, un recours mais cette fois-ci sur le fond des textes auprès du conseil d'Etat. Affaire à suivre donc...

    Les articles des experts SVP sur le même thème :