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    Distributeurs - fournisseurs : à trop tirer sur la corde !

    18 January 2010

    A la suite de neuf assignations de grandes enseignes par le secrétaire d'Etat au commerce pour pratiques abusives, la première sanction est tombée. Même si l'amende a été minorée, les enseignes vont devoir revenir à des pratiques plus saines.

    Les pratiques abusives sanctionnées ...

    Le 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de Lille a condamné une grande enseigne de bricolage pour avoir signé des contrats litigieux créant " un déséquilibre significatif " envers ses fournisseurs, notamment l'obligation pour les fournisseurs de verser à chaque fin de mois des acomptes de remises et de ristournes même lorsque les engagements chiffrés n'étaient pas respectés, de payer les remises par virement, de reprendre les invendus...

    ... par une amende minorée

    Le Tribunal condamne à 300.000 euros d'amende, au lieu des 2 millions demandés par le Ministère, estimant d'une part que cette notion de déséquilibre significatif a été introduite par la loi LME et nécessite une période d'adaptation, et d'autre part, que l'enseigne va pouvoir corriger ses pratiques dès 2010.

    A lire également : numéro spécial lme et droit de la concurrence

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    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves