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    Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : publication d'un décret d'application

    23 March 2022
    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Claire Renault

    Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, publié au Journal officiel du 20 mars 2022 précise les nouvelles modalités d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels en entreprise.

    Des nouveautés à partir du 31 mars 2022

    Le texte est pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

    Il fixe de nouvelles règles telles que :

    • la révision de plusieurs documents liés à la prévention des risques (le Papripact ou la liste des actions de prévention et de protection), dès lors que le document unique est mis à jour  ;
    • la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail.

    Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le décret supprime l'obligation annuelle de mise à jour de l'évaluation des risques professionnels.

    Modalités de prise en charge des formations

    Par ailleurs, le texte précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de représentants du personnel.

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