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    Documents administratifs - Anonymisation

    14 décembre 2018

    Décret fixant la liste des catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

    Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 (JO 12 décembre 2018)

    Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version résultant de l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

    Il précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes.

    Il modifie en conséquence les dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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