DOETH : un décret est publié
12 July 2021
Un décret du 9 juillet 2021*, publié au Journal officiel du 11 juillet 2021, précise les modalités de déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Dispositions pour la déclaration 2021
Le présent texte définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent de différents régimes de sécurité sociale.
Les dispositions du décret s'appliquent à compter des déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies en 2021 au titre de l'année 2020.
* Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
DécretCette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage
, Olivier Anceschi
, Olivier Anceschi