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    DOETH : un report exceptionnel en cas de difficulté

    28 April 2021

    Dans une actualité du 26 avril*, l'Urssaf précise les dates à retenir pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Il est notamment prévu une tolérance dans le dépôt de la déclaration annuelle (DOETH) en cas de difficulté de l'entreprise.

    Une déclaration en DSN

    Avant le 30 avril 2021, l'Urssaf adresse une information relative aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les entreprises de 20 salariés et plus au cours de l'année 2020. Pour les entreprises assujetties à la contribution annuelle, celle-ci sera à déclarer auprès de l'Urssaf le 5 ou 15 juin 2021 sur la DSN de mai. Toutefois, l'Urssaf ajoute que, pour les entreprises en difficulté, la DOETH pourra être déposée en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.

    Cette note est disponible dans la rubrique "actualité" du site de l'Urssaf.

    *Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les dates à retenir en 2021, Urssaf.fr, 26 avril 2021

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Olivier Anceschi

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