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    Don de jours de repos aux parents d'enfants gravement malades

    30 janvier 2012

    L'Assemblée Nationale a adopté, le 25 janvier 2012, en première lecture, une proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

    Donner un cadre légal à cette pratique

    Le texte prévoit qu'un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie financière, à tout ou partie de ses jours de repos non pris qu'ils aient été affectés ou non sur un CET*, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade ou handicapé.
    Le salarié bénéficiaire verra sa rémunération maintenue et sa période d'absence sera assimilée à du travail effectif pour son ancienneté.
    La production d'un certificat médical attestant la gravité de la maladie et la nécessité de la présence parentale sera obligatoire.

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    CET* : compte épargne temps

    Cette lettre est réalisée par : Véroique Baroggi, Mireille Vincent, Cécile Noteris