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    Donation de parts sociales et transfert de compte courant

    11 January 2010

    Selon la Cour de cassation (Civ.3eme du 18 novembre 2009), une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière ne peut s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant de l'associé donateur.

    Distinction entre la qualité d'associé et celle de créancier

    En l'espèce, suite à la donation-partage des parts entre le fils et la fille de l'ancien associé de la S.C.I., le gérant avait d'office également réparti entre eux le montant du compte courant du donateur. Après le décès de ce dernier, la fille, unique héritière suite à la renonciation de son frère à la succession, revendiquait la propriété de la totalité de la créance en compte courant.

    La Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir rejeté sa demande alors que la donation, ne portant que sur les droits d'associé, ne pouvait emporter transfert de plein droit du compte courant au profit des donataires.

    En effet, c'est la qualité de créancier qui confère des droits sur les sommes figurant au crédit du compte et non la qualité d'associé.

    En conséquence, en l'absence de toute clause de cession du compte dans l'acte de cession ou de donation des titres, seul le prêteur des fonds ou ses ayants-droits ( en l'occurrence l'héritière) peuvent en réclamer la propriété et en demander, le cas échéant, le remboursement.

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    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves