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    Dons familiaux exonérés de droits de mutation à titre gratuit

    13 September 2007

    L’article 8 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA) instaure un dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 30 000 € en faveur des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou de ses neveux et nièces en l'absence de descendance (article 790 G du CGI).

    Cette exonération concerne les dons consentis à compter du 22 août 2007.

    Nous faisons le point sur les conditions ainsi que sur les modalités de cette exonération.

    L'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique aux seuls dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété. Ils peuvent prendre la forme d'un chèque, virement, mandat ou encore être réalisés par la remise d'espèces.

    1.  Personnes physiques susceptibles de bénéficier de l'exonération

    - lien de parenté devant exister entre le donateur et le donataire. 

    Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d'argent effectués au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou d'un neveu ou d'une nièce.

     

    S'agissant de l'application du dispositif d'exonération aux dons consentis au profit d'un neveu ou d'une nièce, le bénéfice de l'exonération est limité aux dons réalisés par un donateur n'ayant pas d'enfant, de petit-enfant ou d'arrière-petit-enfant.

    - âge du bénéficiaire.

    Le bénéficiaire du don doit être majeur, c'est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

    2. Montant de l'exonération

    L'exonération de droits de mutation à titre gratuit est limitée à la transmission d'une somme d'argent d'un montant maximal de 30 000 €.

    Ce montant s'apprécie pour chaque bénéficiaire à raison de la libéralité qui lui est consentie par chacun de ses parents, grands-parents, arrière-grands-parents ou oncles ou tantes.

    Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l'avantage fiscal est limité à 30 000 €.

     3. Cumul de l'exonération avec les abattements de droit commun en matière de liquidation de droits de mutation à titre gratuit 

    Les règles de droit commun prévoient qu'il est effectué un abattement de 150 000 € sur la part de chacun des enfants, de 7 500 € sur la part de chacun des neveux et nièces, de 30 000 € sur la part de chacun des petits-enfants et de 5 000 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.

    L'exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété se cumule avec ces dispositions.

    Ainsi, lorsqu'un don de somme d'argent de 30 000 € est effectué en franchise de droits en application du présent dispositif, le bénéficiaire conserve le bénéfice de son abattement personnel pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties.

    Dans l'hypothèse où le don dépasse 30 000 €, les droits de mutation à titre gratuit seront liquidés au-delà du montant précité dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, les abattements personnels.

     4. Donations successives

    Pour l'application de ce dispositif, les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de six ans ne sont pas applicables.

    Ainsi, un donataire ayant d'ores et déjà reçu d'un même donateur une donation dans la limite de son abattement personnel (30 000 € pour un petit-enfant, par exemple) peut bénéficier du dispositif d'exonération, quelle que soit la date de la donation initiale.

    Ces dons exonérés et régulièrement enregistrés ou déclarés ne seront pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes (CGI, art. 784).

    5. Forme de la libéralité et formalité d'enregistrement

    La forme de la donation n'a aucune influence sur l'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit.

    Ainsi, le régime fiscal applicable est identique, quel que soit l'acte qui la constate (acte notarié ou acte sous seing privé et même en l'absence d'un tel acte) les droits étant liquidés sur une déclaration de dons manuels enregistrée auprès de l'administration fiscale.

    Dans l'hypothèse de la rédaction d'un acte de donation, notarié ou sous seing privé, c'est cet acte portant transmission qui devra faire l'objet d'un enregistrement.

    En l'absence d'acte, le don de sommes d'argent devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l'imprimé n°2731 "Déclaration de dons de sommes d'argent".

     Dans un souci de simplification, il est admis que, dans l'hypothèse où un don est effectué pour un montant supérieur à 30 000 €, le donataire souscrive une déclaration de don manuel, imprimé n°2735. Dans ce cas, une mention doit être portée dans la déclaration n°2735 indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI.

    6. Délai et lieu d'enregistrement 

    Les actes notariés sont enregistrés au service des impôts dans le ressort duquel le notaire a sa résidence dans le délai d'un mois à compter de leur date.

    Les actes sous seing privé font l'objet d'un enregistrement au service des impôts du domicile du donataire dans un délai d'un mois à compter de la date du don.

    En cas de don manuel, la déclaration est déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.


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