Dossier de demande d'autorisation environnementale

Il précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 (résultant dans leur rédaction de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et du décret n°2017-81) de ce même code.

Ce décret présente également les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu.

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale