Dotation Filet de sécurité : demandez un acompte avant le 15 décembre 2022
, Laurence Janus Nardin
Dans un communiqué du 25 octobre 2022, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, rappelle la mise en œuvre du " filet de sécurité " instauré par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 et la possibilité de demander d'ores-et-déjà un acompte de 30 à 50%.
Le contexte de cette dotation
Face à l'inflation et la montée des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place des mesures fortes et protectrices dans la loi de finances rectificative pour 2022, dont un "filet de sécurité" abondé à hauteur de 430 millions d'euros pour aider les communes et intercommunalités les plus fragiles à faire face à la hausse en 2022 du point d'indice des fonctionnaires, la hausse du coût de l'alimentation et de l'énergie.
Cette dotation est prévue à l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Les précisions apportées par le communiqué du 25 octobre 2022
Dans ce communiqué lié à la dotation filet de sécurité, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, incite les élus à se saisir de cette aide.
Elle a souhaité que ce montant soit d'ores-et-déjà mobilisable pour les collectivités anticipant dès la fin de l'année 2022 une baisse de leur épargne brute de plus de 25%.
Ainsi, et jusqu'au 15 novembre, les maires et présidents d'intercommunalités peuvent demander un acompte de 30% à 50% de la dotation finale prévisionnelle prévue par le dispositif auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques.
Les acomptes seront notifiés au plus tard le 15 décembre 2022 et les dotations définitives versées en 2023.