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    Dotation Filet de sécurité : demandez un acompte avant le 15 décembre 2022

    26 October 2022
    Dans un communiqué du 25 octobre 2022, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, rappelle la mise en œuvre du " filet de sécurité " instauré par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 et la possibilité de demander d'ores-et-déjà un acompte de 30 à 50%.