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    Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

    12 April 2017

    Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (JO 12 avril 2017).

    Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat.

    Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

    Il est pris pour l'application des articles 138, 139, 141 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et des articles 78 et 85 de la loi no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.