Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
12 avril 2017
Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (JO 12 avril 2017).
Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat.
Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
Il est pris pour l'application des articles 138, 139, 141 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et des articles 78 et 85 de la loi no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Découvrez la veille juridique : Identifiez les risques et opportunités de business liés aux évolutions juridiques et fiscales
Intercommunalité : l'impact de la réforme des collectivités : téléchargez le livre blanc des experts SVP