Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Droit à l'information des assurés sur leur retraite

    04 janvier 2012

    Les décrets n°2011-2072 et 2011-2073 du 30 décembre 2011 (JO du 31/12/2011), suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, apportent des précisions sur le dispositif du droit à l'information des assurés sur leur retraite.

    Calendrier de mise en oeuvre du dispositif

    Le décret n°2011-2072 décale d'un an le calendrier d'envoi de certaines estimations indicatives globales des droits des assurés: 2011 pour les générations 1954 et 1955 et 2013 pour les assurés dont une ou plusieurs pensions peut être liquidée avant l'âge légal de départ applicable dans le régime général.

    Conditions de mise en oeuvre du dispositif

    Le décret n°2011-2073 précise notamment:
    - les modalités de l'information générale proposée aux assurés à partir de 45 ans destinée notamment à les informer sur les perspectives d'évolution de leurs droits à pension en fonction de leur choix de carrière,
    - les conditions dans lesquelles certains documents et informations seront mises à la disposition des assurés sur Internet: relevé individuel de situation progressivement accessible en ligne à tous les usagers ; outil de simulation du montant des pensions de retraite, adapté aux hypothèses formulées par l'assuré.

    Ressources humaines : retrouvez toutes les dernières infos en droit social

    Ressources humaines : posez votre question à nos experts

    Cette lettre est réalisée par : Cécile Noteris, Odile Proux, Véronique Baroggi