Droit à l'erreur : deuxième lecture par l'Assemblée nationale
Après l'échec de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi "renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public", celui-ci doit être examiné en seconde lecture par l'Assemblée nationale dès le 26 juin 2018.
Nouvelle lecture à partir du 26 juin
L'Assemblée nationale examinera la version du texte proposée* par la Commission spéciale. Cette dernière ayant largement modifié la version adoptée par le Sénat en première lecture.
Rappelons que ce projet de loi prévoit d'instaurer un droit à l'erreur administrative pour les usagers, dont les entreprises et les collectivités.
*Texte de la commission, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806) , n° 1056.