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    Droit à l'erreur en matière sociale : parution du décret d'application

    15 octobre 2019

    Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (régime général, régime agricole et travailleurs indépendants) a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2019.

    Droit à l'erreur, bonne foi et tolérance

    Issu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance*, ce décret fixe les règles d'application relatives à la tolérance administrative dont peuvent disposer les entreprises.

    Le décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'entreprise peut être dispensée de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle.

    * Loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un état au service d'une société de confiance (Journal officiel du 11/08/2018)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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