Droit à l'erreur : lancement d'un site qui aide les entreprises à éviter les erreurs administratives
11 June 2019
Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Emeric Cristallini, Véronique Baroggi
Le site oups.gouv.fr, consacré au droit à l'erreur, a été lancé le 4 juin dans le prolongement de la loi du 10 août 2018 dite " ESSOC "* qui reconnaît le droit à l'erreur entre les usagers et l'administration
Un site qui reconnaît le droit à l'erreur
Créé par le Gouvernement, le site répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et prodigue des conseils aux entreprises et particuliers pour les éviter. Des thématiques telles que la déclaration et le paiement des cotisations sociales, le recrutement et la rupture du contrat de travail sont abordées.
Le portail a principalement été alimenté par des erreurs décelées dans les déclarations transmises aux Urssaf et CGSS.
*Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (JO du 11/08/2018)