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    Droit à l'erreur : l'Urssaf rappelle les règles aux cotisants

    18 novembre 2019

    Dans une actualité publiée sur son site le 13 novembre 2019, l'Urssaf fait le point sur l'évolution des règles relatives aux majorations de retard et aux pénalités faisant suite à la loi ESSOC* et au décret du 11 octobre 2019**.

    Droit à l'erreur, majorations et pénalités

    L'Urssaf précise notamment les cas de :

    • non-application des majorations de retard et pénalités en cas de déclaration régularisatrice,
    • non-application des majorations de retard en cas de retard de paiement des cotisations,
    • diminution des majorations de retard complémentaires pour les cotisants bénéficiant d'un délai de paiement à la date du 15 octobre 2019.

    Retrouvez cette actualité sur le site de l'URSSAF dans la rubrique : Accueil > Actualités > Toute l'actualité employeur > Droit à l'erreur : évolution des règles relatives aux majorations de retard

    *Loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (JO du 11/08/2018)

    **Décret n°2019-1050 du 11/10/2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (JO du 13/10/2019)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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