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    Droit à l'erreur : publication de la loi au Journal officiel

    13 août 2018

    La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Elle instaure le principe du droit à l'erreur.

    Droit à régularisation en cas d'erreur commise de bonne foi

    La loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit notamment :

    - le droit à régularisation en cas d'erreur,

    - le droit au contrôle et l'opposabilité du contrôle,

    - la régularisation des obligations déclaratives,

    - une médiation entre les organismes de recouvrement et ses usagers,

    - une administration engagée dans la dématérialisation, moins complexe avec des règles plus simples pour le public.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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