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    Droit à l'erreur : un décret d'application sur le médiateur des entreprises

    12 novembre 2018

    Le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2018.

    Une expérimentation destinée à certaines régions et secteurs économiques

    Issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, ce décret précise les modalités de l'expérimentation et le rôle du médiateur des entreprises, qui s'étend désormais aux administrations.

    Ce décret vise des régions spécifiques (Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ainsi que des secteurs économiques particuliers (construction, industrie manufacturière, information et communication).

    Il est conclu pour une durée de 3 ans et est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Véronique Baroggi

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